« La médiation conventionnelle pour comprendre et être compris »

La médiation conventionnelle est le processus par lequel deux parties en opposition choisissent d’engager en faisant appel à un tiers impartial pour résoudre amiablement tout différent autre que ceux résultant de l’exécution d’une vente ou d’une prestation de service.

Qui peut s’adresser au Médiateur conventionnel

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La possibilité de saisir le Médiateur est réservée :

  • aux résidents ou aux patients
  • à leur représentant légal, aux membres de leur famille ou à la personne de confiance
  • aux personnels par l’intermédiaire du directeur d’établissement

La saisine du Médiateur est entièrement gratuite pour le réclamant. En revanche, les frais annexes sont à la charge des parties (frais d’assistance par un conseil, frais postaux, expertise).

 

Examen de la recevabilité de la demande de médiation conventionnelle

Avant toute procédure de médiation, le Médiateur se prononce sur la recevabilité de la demande. En cas d’irrecevabilité, la demande de médiation ne peut prospérer.

Les cas d’irrecevabilité

  • Ne pas justifier avoir tenté de résoudre son différend, par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel concerné
  • La demande de médiation est infondée ou manifestement abusive
  • Le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal
  • La réclamation met en œuvre les garanties souscrites auprès de l’assurance de l'entreprise au titre de la responsabilité civile
  • Le litige relève de la compétence du Médiateur de la consommation

Procédure d’examen

Le Médiateur se prononce sur la recevabilité dans les 2 semaines de la réception du dossier du réclamant.

Si la demande n’est pas recevable, un courrier vous est alors adressé dans un délai de 2 semaines suivant la date de réception de votre demande. Il vous indiquera les causes d’irrecevabilité de votre requête, en vous signalant, s’il est possible, les moyens d’y remédier.

Pour connaitre les différends relevant de la médiation conventionnelle, consulter la page de présentation.

Si la demande est recevable, le Médiateur l’enregistre et vous envoie un avis de réception dans un délai de 2 semaines suivant la date d’arrivée de votre dossier. Il vous rappelle aussi que vous pouvez vous retirer du processus à tout moment.

La notification de la recevabilité de la demande a pour effet de suspendre le délai de prescription qui lui est applicable (article 2238 du code civil).

 

Traitement de la demande médiation

Lorsque la demande de médiation est recevable, le Médiateur est tenu de l’engager dans les meilleurs délais. Son processus se déroule dans les conditions qui suivent.

Le Médiateur de l’entreprise transmet la demande à un médiateur externe référencé auprès d’une Cour d’Appel, qu’il aura sélectionné. Celui-ci prendra contact avec chacune des parties, expliquera les modalités de mise en place de la médiation et les réunira dès que possible.

Ces médiateurs conservent une totale liberté dans l’organisation de la conduite de la médiation, tout en restant soumis aux principes éthiques qui régissent la matière.